Le PS appelle à voter NON parce que cette loi mensongère ne donne aucune liberté supplémentaire aux locataires, mais accorde de fait plus de liberté aux propriétaires d’exercer un véritable chantage, dans le seul but de vendre leur bien et d’en tirer un maximum de profit.
Dans les années 1980, la pratique des congés-ventes a provoqué des drames humains par centaines, les locataires se voyaient confrontés à «paie ou quitte». La méthode change en 2016: ce sera «je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter».
Si le propriétaire veut vendre, les locataires seront forcés à un choix: acheter un bien hors de prix- qu’ils n’auront pas les moyens de se payer dans la majorité des cas- ou bien être expulsés. En période de pénurie de logement et alors que les loyers libres sont majoritairement abusifs, il est dangereux de permettre aux propriétaires d’exercer une pression supplémentaire sur les locataires qui n’ont pas la possibilité de s’acheter leur logement ou de se reloger facilement.
De plus, les logements vendus seront perdus pour la location et deviendront des objets de spéculation. Le parc immobilier locatif se réduira inexorablement. Dans un canton comme Genève qui compte 80% de locataires, la priorité doit être mise sur l’extension du parc locatif avec des habitations à loyer abordable, plutôt que sur la spéculation immobilière.
L’ASLOCA et les milieux de défense des locataires appellent également au rejet de cette modification visant à démanteler la loi sur les transformations de logements (LDTR), indispensable pour la protection des locataires à Genève.
Texte de l’initiative:
« Art. 39 al. 3 (abrogé), al. 4 lettre e (nouvelle teneur)
[Le département autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci : ]
e) est acquis par un locataire souhaitant librement acheter l’appartement qu’il occupe effectivement depuis 5 ans au moins et à qui la teneur de l’art. 271 a, al. 1 let c CO (protection contre le congé-vente) a été notifiée. Dans ce cas, le prix de vente du mètre carré PPE ne peut dépasser CHF 6’900.-, montant indexé annuellement à l’indice genevois des prix à la consommation, et les locataires restant dans l’immeuble doivent également obtenir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir. »