La parole aux militant-e-s: un texte de Wahba Ghaly, conseiller municipal à Vernier
En Suisse, la famille fondée sur le mariage civil — avec ou sans enfants — est protégée par la Constitution. Les couples LGBTQ+ — avec ou sans enfants — n’ont pas encore ce statut protégé en droit suisse. La Suisse demeure aujourd’hui l’un des deux derniers pays en Europe à ne pas avoir autorisé le mariage civil pour tou.te.s, et a discriminer contre les couples LGBTQ+
L’égalité des sexes est inscrite dans la constitution suisse depuis 1981, cela sans distinction de sexualité, donc les LGBTQ+ sont des citoyens comme les autres. La liberté personnelle qui est le fondement de notre démocratie doit être protéger, à moins qu’elle ne nuise aux autres.
Les LGBTQ+ épousant les personnes qu’ils/elles aiment ne feront pas de mal à autrui. Donc, si refusant leur mariage civil constitue une forme de discrimination et d’inégalité grave ! Il est grand temps de prendre en compte ce changement sociétal car cette nouvelle loi n’exige aucun type de mariage spécial ou séparé, mais elle donnera aux LGBTQ+ le droit d’utiliser un mot que tout le monde comprend et qui représente l’expression de l’engagement entre deux personnes.
Critique internationale
Les lacunes juridiques en matière de protection des droits LGBTIQ+ ont valu à la Suisse les critiques de divers organismes internationaux. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a pointé du doigt les lois suisses qui sont toujours discriminatoires. La Suisse figurait au 27e rang du classement européen en matière de droits des personnes LGBTQ+, établi par l’organisation ILGA Europe. En février 2020, la Suisse a adopté avec 63% de oui une loi protégeant cette communauté contre la discrimination et la haine par l’extension de la norme antiraciste (nouvel article 261 bis du code pénal). La Suisse s’est depuis lors hissée à la 23e place, avec un taux d’égalité de 36%, soit encore en dessous de la moyenne européenne de 48%.
Les ONG de défense des droits de l’enfant ont également appelé la Suisse à remédier au manque de droits légaux pour les enfants de familles homoparentales. Pink Cross et la section suisse d’Amnesty ont notamment appelé notre gouvernement à remédier ces anomalies. La décision du Conseil des Etats qui a ouvert la voie au vote populaire du 26 septembre est salué internationalement comme une évolution bienvenue, surtout que le mariage pour tou.te.s est déjà autorisé dans 29 autres pays : Afrique du sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Danemark, Equateur, Espagne, Etats Unis, Finlande, France, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Taiwan, Uruguay!
Pourquoi le mariage civil est-il important ?
Le mariage religieux n’a jamais été l’équivalent du mariage civil, car il devrait toujours être validé par une partie plus contraignante juridiquement «la signature du registre du mariage civil» ! Le mariage religieux, quelle que soit la religion des époux, ne possède donc aucune valeur légale, aux yeux d’un juge comme un mariage civil qui a eu lieu dans un bureau d’enregistrement ou dans un autre lieu agréé, et qui n’a rien à voir avec quelque religion que ce soit. Une fois enregistré, le mariage devient un document juridique reconnu par les gouvernements du monde entier. Elle s’accompagne d’obligations, de droits et de protections réciproques.
Quatre raisons pour soutenir le droit au mariage pour tou.te.s
1- Ça se passe partout dans le monde
Il y a vingt ans, le mariage homosexuel était illégal partout dans le monde. Aujourd’hui, en 2021, il est autorisé dans 29 pays !
2- La Suisse est prête – elle a le soutien du public
L’opinion publique a changé pour soutenir l’égalité pour les couples de même sexe. La plupart des partis politiques se sont prononcés en faveur, à l’exception de L’UDC et le parti protestant l’UDF, ce qui est ironique car les Églises protestantes de Suisse se sont prononcées en faveur d’une proposition visant à donner une base légale aux mariages homosexuels depuis novembre 2019. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, il n’y a aucune raison d’interdire le mariage aux couples de même sexe. Ils estiment que l’ouverture du mariage ne requiert aucune modification de la Constitution, car cette dernière ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Ainsi, l’inégalité de traitement qui existe aujourd’hui sera éliminée.
3- C’est bon pour la société suisse
La recherche montre que le mariage est accepté par la majorité des gens comme bon pour bon pour la société. Le mariage est un dispositif d’engagement, il maintient les couples et les familles ensemble, par ex. La cellule familiale prend en charge les membres de la famille et est donc moins dépendante sur le soutien de l’État. En plus, introduire l’égalité du mariage civil est une preuve d’austérité. Ça ne coûtera rien à l’État, mais améliorera la vie de milliers de personnes et améliorera sans doute la société suisse en général.
4- Un progrès pour l’économie
Les grandes régies publiques et de nombreux entreprises, nationales et internationales, ont publiquement déclaré leur soutien au mariage civil pour tou,te,s.
Des entreprises telles que La Banque cantonale zurichoise, la Poste, les CFF, Mercer Suisse, UBS, Crédit Suisse, Firmenich, ainsi que les entreprises internationales œuvrant sur le sol suisse telles qu’Amazon, Starbucks, Ikea, Ben & Jerry’s, Lush, Google, Expedia et Microsoft ont publiquement déclaré leur soutien à l’égalité du mariage civil.
A l’heure de la globalisation, les entreprises font appel à une main-d’œuvre toujours plus diversifiée. Soutenir les politiques d’égalité attire et fidélise des employés de qualité et donne aux entreprises un avantage concurrentiel lors de l’embauche. Un environnement de travail qui encourage les gens à être eux-mêmes améliore l’engagement et la satisfaction des employé.e.s.
Quatre réponses logiques à des préoccupations majeures de la droite:
1- Nous sommes à l’aube d’un bouleversement de civilisation :
Le mariage est une question d’amour et d’engagement. La loi sur le mariage pour tou.te.s ne veut pas changer cela, elle veut simplement l’étendre légalement à la communauté LGBTQ+.
Des termes comme « tradition » et «naturel» sont des termes chargés. Ce qui est accepté comme croyances traditionnels ou naturel change au fil du temps. La tradition a désapprouvé dans le passé l’interdiction des mariages interconfessionnel et intercantonal. Le mariage, dit traditionnel, ne stagne pas non plus, il évolue avec le temps. Par exemple : l’âge requis pour contracter un mariage est devenu 18 ans depuis 1996. Le nombre croissant de divorces fin XXes, a révélé un changement d’attitude envers le mariage, et a amené une révision totale du droit matrimonial (1988) et du droit du divorce (2000)
2- Cela nuit a la religion :
Assurer l’égalité du mariage civil, c’est de donner accès au mariage dans un bureau d’état civil. Il ne s’agit pas de se marier dans une église, une mosquée ou une synagogue. Offrir l’égalité du mariage civil ne consiste pas à forcer les établissements religieux à épouser des couples de même sexe s’ils ne le souhaitent pas. De la même manière qu’après l’introduction du divorce, les églises n’étaient pas obligées de remarier les personnes divorcées. Cependant, certaines églises et organismes religieux tels que la Fédération des Églises protestantes de Suisse s’est prononcée en faveur de l’ouverture du mariage civil aux personnes de même sexe.
3- Le partenariat enregistré existe déjà, alors en quoi le mariage civil est-il nécessaire ?
En effet, le partenariat enregistré a été une avancée significative et a été largement salué dans la société suisse, mais il n’est pas la même chose que le mariage civil. Il n’atteint pas l’égalité constitutionnelle et ne confère pas un statut égal aux couples LGBTQ+. La Constitution suisse – le document sur lequel reposent toutes nos lois- reconnaît le mariage et la famille comme les principaux éléments constitutifs de la société. L’ouverture du mariage civil aux couples LGBTQ+ étendrait cette protection constitutionnelle, avec tous les droits et les responsabilités, Il s’agit donc d’assurer l’égalité constitutionnelle pour tou.te.s!
4- Le mariage concerne la procréation et les enfants
Les actes de mariage ne sont pas délivrés en Suisse à condition que les couples aient des enfants. De nombreux couples mariés n’ont pas d’enfants, par ex. Les couples plus âgés, les couples ayant des problèmes de fertilité et les couples qui décident de ne pas le faire. Cela ne rend pas leurs mariages moins valables. La réalité d’aujourd’hui est que beaucoup de nos enfants appartiennent à des familles diverses. On trouve des enfants élevés par des parents célibataires, des beaux-parents, des grands-parents, des parents d’accueil et des parents LGBTQ+ ! Ils élèvent tous leurs enfants en tant qu’unité familiale.La loi suisse a également changé en 2002 pour permettre l’avortement, la décision d’interrompre ou de poursuivre la grossesse appartient seule à la femme concernée, une approche libérale acceptée par 72% des votants! En outre, de nombreux Suisses ont des enfants sans même se marier, certains d’entre eux vivent en couple, y compris des parents LGBTQ+ qui élèvent déjà des enfants dans des foyers arc-en-ciel dans toute la Suisse sans avoir le droit de parentalité ou de filiation. Voulons-nous vraiment continuer à discriminer contre ces enfants ou voulons-nous changer la loi pour leur donner une protection égale ?
Trente ans de recherche scientifique ont prouvé que les enfants qui grandissent avec des parents LGBTQ+ s’en sortent très bien et ne trouvent aucune différence de développement significative entre eux et les enfants de parents hétérosexuels en ce qui concerne leur intelligence, leur adaptation psychologique et sociale, et leur popularité auprès des amis ! Mais aujourd’hui, les enfants des familles de même sexe restent confrontés à des difficultés et à l’exclusion sociale en raison du manque de reconnaissance et de protections juridiques !
Pour terminer, la lutte contre l’homophobie ne saurait connaître d’avancée significative tant qu’une discrimination institutionnelle perdurera à l’encontre des personnes homosexuelles et leurs enfants. Ouvrir le mariage à ces couples mettra fin à une inégalité de droit qui nourrit l’homophobie de fait. Les couples de même sexe cesseront d’être symboliquement considérés comme inférieurs aux couples de sexe différent et d’être ainsi mis en marge de la société. Cette nouvelle loi enverra un message d’encouragement à celles et ceux qui attendent de l’Etat qu’il leur permette de vivre leur vie librement et sans avoir à se cacher. Elle donnera aussi un avertissement à celles et ceux qui se permettent de discriminer et maltraiter autrui en raison de leur orientation affective et sexuelle.
Pour toutes ses raisons, le PSV vous assure que votre OUI clair au mariage pour tou.te.s le 26 septembre serait un signal important pour notre société, et rendra la Suisse plus juste et plus égalitaire.