L’initiative «Pro Service Public» («En faveur du service public») affaiblit ce qu’elle prétend promouvoir. En cas de oui, aucun timbre ne verra son prix baisser, les WC des trains ne seront pas plus propres et aucune connexion à Internet ne gagnera en rapidité. Malgré cette absence de bénéfices, certains prennent le risque de mettre en péril une offre unique à l’échelle mondiale.
Des questions cruciales sont laissées sans réponse
En Suisse, le service public est l’histoire d’une réussite et il assure la cohésion de notre pays. L’égalité des chances en ce qui concerne l’accès aux prestations et aux meilleurs prix, une excellente qualité des services dans toutes les régions et une disponibilité continue et généralisée sont des éléments d’importance centrale. La pression sur les salaires (« dumping » salarial) et le « dumping » social doivent eux aussi être exclus. Le terme « service public » implique une utilisation respectueuse des ressources naturelles et un investissement dans des offres qui ne sont peut-être pas payantes à court terme, mais qui à long terme produisent un effet sur l’économie et font figure d’exemples. L’initiative ne dit malheureusement pas un mot de tous ces points.
L’initiative est une coquille vide
Les initiant-e-s promettent des prix plus bas et une meilleure qualité. Mais ils/elles ne dévoilent rien de la façon dont ils/elles souhaitent tenir cette promesse. Plus grave encore: à long terme, le service public sera massivement affaibli.
Il s’ensuivrait des dégradations des prestations et des services, un entretien déficient occasionnant des frais, sans oublier une pression sur les conditions de travail et les salaires. Les régions périphériques et les régions montagneuses seraient particulièrement touchées par un démantèlement. La Confédération et les cantons se verraient privés de moyens qui rendraient nécessaires de nouveaux programmes d’économies. Cela met en danger des dizaines de milliers de places de travail.
Ce projet met des entraves aux investissements et aux innovations
Les entreprises du service public doivent elles aussi pouvoir se constituer des réserves pour des adaptations et des investissements. C’est pour elles la seule façon de pouvoir réagir à des décisions politiques et à des événements entraînant des dégâts d’une grande ampleur ou à des développements technologiques. Sans possibilité de réinvestir des bénéfices ou de pouvoir pratiquer des subventionnements croisés à l’intérieur d’une entreprise, cela ne peut devenir réalité. Cela accroît le risque de libéralisation ou de privatisation d’entreprises entières ou de certains secteurs.
Pas de solution au problème des salaires des directeurs
Les salaires pour les cadres de haut niveau dans les entreprises de la Confédération sont élevés et augmentent. Les initiant-e-s veulent que les directeurs ne gagnent pas plus qu’un conseiller fédéral. Le texte de l’initiative ne dit pas un mot de ces points. Nous nous engageons non seulement pour des salaires décents, mais aussi pour des conditions de travail équitables. L’initiative ne dit malheureusement rien non plus à ce sujet. Les entreprises du service public font partie des plus grands employeurs et elles doivent rester attrayantes. Le manque de clarté de la formulation ne concernerait pas seulement les cadres supérieurs, mais aussi tou-te-s les employé-e-s – avec des conséquences imprévisibles pour les salaires et les conditions de travail.
Texte de l’initiative
Art. 43b (nouveau): Principes applicables aux prestations de base fournies par la Confédération.
1. Dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d’autres secteurs de l’administration et ne poursuit pas d’objectif fiscal.
2. Les principes définis à l’al. 1 s’appliquent par analogie aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. La Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale.
3. La loi règle les modalités; elle distingue en particulier les prestations de base des autres prestations, assure la transparence des coûts dans le domaine des prestations de base et garantit un emploi transparent des recettes provenant de ces prestations.