Votations du 28 février – argumentaire Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC)?
Des revenus faibles
Aujourd’hui, les personnes bénéficiaires de l’AVS et AI ont le droit à des prestations complémentaires cantonales (PCC) si leur revenu déterminant (rente AVS/AI, LPP etc.) est inférieur à 38’755 CHF par an (dépenses reconnues qui couvrent les besoins vitaux et le loyer). A cela s’ajoute un subside complet d’assurance-maladie, et ce uniquement si le revenu disponible de la personne est inférieur d’au moins 5’796 CHF par an (prime d’assurance cantonale moyenne) de la somme calculée pour couvrir les besoins vitaux et le loyer.
Un projet visant à précariser les plus faibles
Le PL 11540 vise à réduire drastiquement ces prestations octroyées aux plus faibles. En effet, le projet de loi exige que les bénéficiaires de ce subside utilisent leur revenu disponible pour payer leur prime d’assurance-maladie. L’Etat lui ne délivrerait qu’une aide du montant que le bénéficiaire ne parvient pas à payer avec son revenu disponible.
Ce projet de loi amènerait une réduction de l’aide financière de 1 à 5’796 CHF par année. Cette baisse aura de fortes conséquences sur les personnes déjà fortement touchées par la difficulté à faire face à un coût de la vie toujours plus élevé dans notre canton. Ce projet de loi vise donc à précariser encore plus les personnes dont les revenus sont les plus faibles.
Des calculs déjà bien trop faibles
Le calcul des revenus complémentaires ainsi que des subsides d’assurance fait fi des réalités de notre canton et il est intolérable de vouloir les diminuer. En effet, dans le calcul des dépenses reconnues le loyer maximum pris en compte n’excède pas 1’100 CHF par mois pour une personne seul et 1’250 CHF par mois pour un ménage de plus d’une personne. La crise du logement dans notre canton a fait flamber les loyers. Comment, dès lors, imaginer trouver un appartement pour 3, 4 personnes ou plus à 1’250 CHF par mois ?
Les bénéficiaires sont donc amenés à utiliser une part de leur revenu disponible afin de se loger. Amener ces personnes à payer, en plus de cela, leur prime d’assurance-maladie revient donc à nier leur situation et à surestimer grandement leur revenu disponible.
Faire payer la mauvaise gestion du Conseil d’Etat aux plus faibles !
Cette mesure toucherait 1’300 ménages et pourrait représenter des pertes de prestations s’élevant jusqu’à 5’796 CHF par année pour une personne seule et jusqu’à 14’159 CHF par année pour un couple avec deux enfants. Ce projet de loi vise uniquement à éviter à une droite dogmatique du Grand Conseil et du Conseil d’Etat de proposer de nouvelles recettes.
Pour toutes ces raisons et afin de préserver la justice sociale, le Parti socialiste genevois appelle à voter NON à la modification de la loi sur les prestations complémentaires, le 28 février 2016.