Le Conseil fédéral et le Conseiller d’Etat Mauro Poggia, en charge de l’action sociale, reconnaissent que les montants admis pour le loyer des bénéficiaires d’aide
sociale et de prestations complémentaires sont insuffisants à couvrir les loyers effectifs. Le Parti Socialiste genevois estime qu’il est urgent de remédier à la
situation afin de sortir les allocataires de la précarité. Il dépose un projet de loi pour rehausser les forfaits loyers cantonaux au niveau de ce qu’avait proposé le Conseil
fédéral dans le cadre de la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires.
Le droit aux prestations complémentaires cantonales et à l’aide sociale individuelle est ouvert quand les revenus d’une personne ne couvrent pas ses dépenses reconnues. Les dépenses
reconnues sont constituées du minimum vital et d’un montant à titre de paiement du loyer. Dans le domaine des prestations complémentaires AVS/AI, ce montant est plafonné à CHF 1’100
par mois pour une personne seule et à CHF 1’250 pour un couple. En matière d’aide sociale, le montant le plus bas est le même, puis il augmente pour chaque personne supplémentaire dans le ménage. Pour un nombre important de personnes touchant ces prestations, le montant accordé au titre du loyer ne permet pas de couvrir le loyer effectif, compte tenu du prix élevé des loyers à Genève. Les bénéficiaires sont donc contraints de rogner sur leur minimum vital pour payer leur loyer.
Le Conseil fédéral est conscient du problème : il a proposé en février 2014 une révision de la loi sur les prestations complémentaires fédérales pour augmenter les montants admis à titre de loyer qui servent de base à nos lois cantonales. Malheureusement, en juin 2015, la commission compétente du Conseil national a préféré temporiser et aucune décision n’a été prise à ce jour. Idem du côté du Conseiller d’Etat, M. Mauro Poggia, qui a reconnu le problème, notamment lors du débat sur la baisse des forfaits d’intégration à l’aide sociale, mais qui tarde à agir.
Le Parti socialiste genevois considère que cette situation est inacceptable dans un canton où le nombre de dossiers d’aide sociale a bondi de 62% entre 2009 et 2014 et où l’indice du prix des
loyers genevois a augmenté de 29,6% depuis 2001. Les Socialistes déposent un projet de loi pour rehausser le montant reconnu au titre du loyer sur la base de la proposition du Conseil fédéral: CHF 1’370 par mois pour une personne seule, CHF 1’620 pour deux, CHF 1’800 pour trois, et ainsi de suite jusqu’au maximum- prévu par la loi actuelle – de CHF 2700, mais alloué à un ménage de neuf personnes. Ces montants s’appliqueraient autant dans le cadre de l’aide sociale que des prestations complémentaires pour les familles ou les rentiers AVS/AI qui sont dans le besoin.
Le Parti socialiste est convaincu que cette réforme est essentielle dans le cadre de la lutte contre la précarité et les inégalités qui menacent la cohésion sociale à Genève. Le canton doit trouver les ressources financières nécessaires pour garantir à chacun-e une vie digne et pour maintenir l’équilibre social et économique de notre canton.