Référendum fédéral contre la nouvelle loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
Le PS genevois soutient un renforcement du code pénal pour les terroristes avérés mais cette nouvelle loi est incompatible avec l’état de droit. Elle prévoit des mesures fortes comme l’assignation à résidence, parfois sans qu’il n’y ait effectivement un crime (des publications sur les réseaux sociaux pourraient, par exemple, suffir). Cette loi laisse une large place à l’arbitraire. Elle vise prioritairement les personnes contre lesquelles il n’y a pas de preuves, permettant ainsi d’ouvrir une procédure pénale !
Plus précisément:
- Dans cette nouvelle loi, pour être considéré comme terroriste, il n’est pas nécessaire d’avoir commis un acte terroriste ou de le planifier, il suffit que la police soupçonne cette possibilité. Le risque d’erreurs judiciaires est trop grand et nous connaissons toutes et tous les conséquences désastreuses pour les victimes.
- Cette loi prévoit la possibilité d’assigner des personnes à résidence pour une durée allant jusqu’à 9 mois sans qu’il ne soit nécessaire de fournir des preuves, uniquement sur la base de soupçons.
- L’assignation à résidence peut s’appliquer dès l’âge de 15 ans, et les autres mesures dès l’âge de 12 ans ce qui est une violation de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant et qui a valu de vives critiques de la part de L’ONU.
- Les mesures ne sont pas validées par un tribunal (sauf l’assignation à résidence) mais par l’Office fédéral de la police (Fedpol) sur la base de simples soupçons. C’est un problème car la séparation des pouvoirs n’est pas respectée et la neutralité de la décision n’est donc pas assurée.